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Conditions d’utilisation du RCIA

Conditions d’utilisation du RCIA

Dernière modification : 5 septembre 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER NOS SERVICES, CAR ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.

TOUTE L’INFORMATION QUI FIGURE SUR NOTRE SITE WEB OU QUI Y EST ACCESSIBLE, AINSI QUE CELLE QUI EST FOURNIE AU MOYEN DE NOS SERVICES, EST FOURNIE À TITRE INFORMATIF SEULEMENT. ELLE NE REMPLACE PAS LES CONSEILS D’UN PROFESSIONNEL, Y COMPRIS LES CONSEILS JURIDIQUES. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE NOUS POUVONS NOUS APPUYER SUR DES OUTILS DE TIERS, Y COMPRIS DES OUTILS QUI RECOURENT À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET/OU À DES TECHNOLOGIES D’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE, LORSQUE NOUS FOURNISSONS CERTAINS RENSEIGNEMENTS. VOUS VOUS FIEZ À TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR NOTRE SITE WEB OU FOURNIE EN LIEN AVEC CELUI-CI OU NOS AUTRES SERVICES, OU QUI VOUS EST AUTREMENT FOURNIE PAR NOUS EN LIEN AVEC NOS SERVICES, À VOS SEULS RISQUES.

Introduction

Le Réseau canadien d’innovation alimentaire (« RCIA », « nous », « notre », « nos » ou des pronoms semblables) est une société canadienne sans but lucratif enregistrée dont la mission est d’accélérer l’innovation dans l’industrie alimentaire canadienne en stimulant les connexions, les collaborations et les investissements dans l’ensemble de l’écosystème alimentaire du Canada.

L’adhésion générale au RCIA est ouverte à toute personne qui s’engage à faire progresser l’industrie alimentaire canadienne. Le RCIA utilise les données des membres afin de jumeler les besoins et les possibilités des membres avec des ressources en innovation, en recherche et en financement potentiel, et d’améliorer la qualité des services offerts aux membres par le réseau, conformément à la politique de confidentialité du RCIA.

De plus, l’adhésion CFIN+ (« adhésion CFIN+ ») peut également être offerte aux membres généraux existants du RCIA moyennant des frais annuels supplémentaires. Les avantages de l’adhésion CFIN+, ainsi que tous les frais et autres renseignements connexes, sont indiqués à la page CFIN+ - Canadian Food Innovation Network et peuvent être modifiés à tout moment et de temps à autre.

Les présentes conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation, ainsi que tout document qui y est mentionné (collectivement, les « conditions »), constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et le RCIA. Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation de nos services (collectivement, nos « services »), y compris, sans s’y limiter, tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offerts sur notre site Web ou par son entremise, situé à https://www.cfin-rcia.ca/ (y compris tous les sous-domaines, collectivement, notre « site Web »), nos outils YODL et Resource Finder, ainsi que toute application pour appareil mobile, tablette ou autre appareil intelligent, toute interface de programmation d’applications ou tout autre outil que nous pourrions développer de temps à autre. Veuillez prendre un moment pour vous familiariser avec les présentes conditions et communiquer avec nous si vous avez des questions.

Votre accès à nos services et votre utilisation de ceux-ci sont conditionnels à votre acceptation des présentes conditions et à votre conformité à celles-ci. En accédant à notre site Web et/ou à nos autres services et en les utilisant, vous acceptez par les présentes de vous conformer aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité, et d’être lié par celles-ci. Sous réserve des présentes conditions, notre site Web vous est offert gratuitement. Si vous accédez à nos services et/ou les utilisez pour le compte d’une autre personne, ou à titre de consultant ou de mandataire d’un tiers, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez le pouvoir d’agir pour le compte de cette personne ou de ce tiers mandant et de le lier aux présentes conditions.

De plus, lorsque vous présenterez une demande d’adhésion au RCIA, qu’il s’agisse d’une adhésion générale ou d’une adhésion CFIN+, vous devrez également accepter expressément les présentes conditions. Par souci de clarté, les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation de nos services, que vous obteniez ou non une adhésion générale au RCIA ou une adhésion CFIN+.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU L’UNE D’ENTRE ELLES, VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER NOTRE SITE WEB ET NOS AUTRES SERVICES.

Veuillez noter que les présentes conditions peuvent être modifiées de temps à autre; veuillez donc les consulter périodiquement afin de vous assurer d’être au courant de tout changement. À moins que nous ne prévoyions une date d’entrée en vigueur différée pour de tels changements, toutes les modifications apportées aux présentes conditions entreront en vigueur dès leur publication sur notre site Web. Votre utilisation continue de notre site Web ou de nos autres services signifie que vous acceptez ces changements. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance des changements. Le RCIA se réserve le droit de modifier notre site Web ou de modifier, d’éliminer ou d’interrompre l’un ou l’autre de nos services, sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Par souci de clarté, votre utilisation de notre site Web et votre accès à celui-ci seront assujettis à la version des conditions en vigueur au moment de cette utilisation et/ou de cet accès. Vous pouvez déterminer la version la plus récente des présentes conditions en consultant la date de « dernière modification » qui figure au haut des présentes conditions.

Nos services peuvent être temporairement indisponibles de temps à autre pour des raisons de maintenance ou pour d’autres motifs. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute erreur, inexactitude, omission, interruption, suppression, défectuosité, retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, vol ou destruction, ou accès non autorisé à toute communication entre vous et le RCIA par l’entremise de notre site Web ou dans le cadre de l’utilisation de nos autres services, ou modification non autorisée de celles-ci.

Portée des présentes conditions d’utilisation

Sous réserve des dispositions des présentes conditions, celles-ci s’appliquent à notre site Web et à nos autres services, ainsi qu’à tout site Web lié et à tout autre contenu qui relève de notre contrôle. Tout site Web lié ou autre contenu qui ne relève pas de notre contrôle peut être assujetti à d’autres conditions, qui peuvent différer des présentes conditions ou entrer en conflit avec celles-ci.

Comptes et mots de passe

Pour accéder à certaines fonctionnalités de nos services et les utiliser, vous devrez créer un compte et fournir des renseignements de connexion, y compris un nom d’utilisateur, une adresse courriel et un mot de passe (ou tout autre mécanisme de sécurité similaire exigé par notre site Web) afin de vous identifier (collectivement, votre « identifiant de connexion »). Vous devez protéger votre identifiant de connexion et ne devez divulguer ces renseignements à personne. Votre identifiant de connexion sera utilisé par le RCIA uniquement conformément aux présentes conditions et à la politique de confidentialité. Votre identifiant de connexion sera chiffré dans notre base de données pour assurer votre sécurité et, si vous oubliez votre mot de passe, nous enverrons un lien sécurisé à l’adresse courriel associée à votre compte afin de réinitialiser votre identifiant de connexion.

Votre identifiant de connexion indiquera également si vous détenez une adhésion générale au RCIA ou une adhésion CFIN+.

Pour vous inscrire à l’adhésion CFIN+ et la payer, vous devez fournir des renseignements de carte de crédit valides qui seront associés à votre compte. Nous utilisons Stripe pour le traitement des paiements, et aucune personne au RCIA ne peut voir les renseignements complets de carte de crédit associés à votre compte, tels que vous les fournissez à Stripe. Stripe chiffre tous les renseignements de carte de crédit dans sa base de données et est conforme à la norme PCI DSS afin d’assurer la sécurité de ces renseignements. Vous pouvez en apprendre davantage sur la politique de confidentialité de Stripe et les questions connexes sur son site Web, accessible ici : Stripe Privacy Center. Veuillez noter que Stripe nous fournit les quatre derniers chiffres du numéro de carte de crédit que vous utilisez pour acheter une adhésion CFIN+, chiffres que nous pouvons utiliser (sous réserve de notre politique de confidentialité) pour identifier votre compte et la carte de crédit que vous utilisez dans nos systèmes.

Vous acceptez par les présentes d’aviser immédiatement le RCIA de toute utilisation non autorisée de votre identifiant de connexion ou de votre compte, ou si la confidentialité de votre identifiant de connexion ou de votre compte est compromise. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte. Le RCIA ne sera aucunement responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, subi en raison de votre non-respect de ces exigences ou en lien avec celui-ci.

Conformité et restrictions d’utilisation

Si vous choisissez d’accéder à nos services, vous le faites à vos propres risques. Vous pouvez utiliser nos services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous êtes seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règles, règlements et autres obligations qui peuvent s’appliquer à votre utilisation de nos services, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité.

Votre utilisation de nos services est assujettie aux présentes conditions, et vous acceptez de ne pas faire un usage abusif de nos services de quelque manière que ce soit. Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, si vous contrevenez à l’une d’elles, le RCIA peut désactiver ou résilier votre compte et empêcher l’accès à nos services et/ou à vos données, sans préavis.

Sans limiter l’applicabilité de toute autre disposition des présentes conditions, vous acceptez par les présentes de ne pas utiliser nos services :

  • à des fins pornographiques, indécentes, obscènes, diffamatoires ou autrement illicites;
  • pour mener des activités qui porteraient atteinte aux droits à la vie privée d’autrui, y compris copier, stocker, consulter ou utiliser des renseignements permettant d’identifier une personne au sujet d’un autre membre du RCIA ou de toute autre personne d’une manière incompatible avec la politique de confidentialité du RCIA ou les présentes conditions;
  • pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche quiconque d’utiliser nos services ou d’en profiter, ou qui, selon le RCIA à son entière discrétion, peut nuire au RCIA ou aux utilisateurs de nos services, ou les exposer à une responsabilité;
  • pour utiliser nos services aux fins d’envois massifs ou de courriels non sollicités aux membres du RCIA – la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») protège les consommateurs et les entreprises contre l’utilisation abusive de la messagerie électronique, et les envois massifs ainsi que les courriels non sollicités ne sont pas permis, sauf si le consentement approprié a été obtenu conformément à la LCAP;
  • pour utiliser nos services afin d’envoyer des messages de harcèlement et/ou de menace à autrui, ou pour maltraiter, traquer, menacer, diffamer ou autrement porter atteinte aux droits de toute autre personne; ou
  • pour faire preuve de discrimination ou de harcèlement envers quiconque en raison de la race, de l’origine nationale, de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, d’un handicap, d’un état de santé, de l’état matrimonial, de l’âge ou de l’identité de genre, ou d’autres motifs protégés, ou pour autrement adopter un comportement abusif ou perturbateur.

Vous pouvez consulter, télécharger à des fins de mise en cache et imprimer des pages de notre site Web, mais vous acceptez par les présentes de ne pas, sans notre consentement écrit exprès :

  • republier, reproduire ou stocker toute partie de notre site Web ou de nos autres services, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit;
  • copier, vendre, revendre ou exploiter autrement toute partie de notre site Web ou de nos autres services à des fins commerciales;
  • utiliser nos services, ou toute partie de ceux-ci, à des fins liées au marketing ou afin de créer, d’améliorer, de promouvoir ou de vendre autrement une offre concurrente;
  • interférer avec tout utilisateur, hôte ou réseau faisant partie de nos services, ou perturber ceux-ci;
  • interagir, par l’entremise de nos services, y compris sur YODL, d’une manière contraire au code de conduite publié à l’adresse indiquée;
  • soumettre sciemment des renseignements faux ou trompeurs par l’entremise de nos services ou en lien avec ceux-ci;
  • utiliser nos services, ou toute partie de ceux-ci, d’une manière qui cause ou pourrait causer des dommages à nos services ou nuire à leur disponibilité ou à leur accessibilité; ou
  • utiliser nos services, ou toute partie de ceux-ci, d’une manière illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec une fin ou une activité illicite, illégale, frauduleuse ou préjudiciable.

Vous acceptez également par les présentes de ne publier aucun renseignement ni autre contenu protégé par le droit d’auteur ou par d’autres droits de propriété intellectuelle (collectivement, le « contenu de tiers ») sans l’autorisation du propriétaire de ce contenu de tiers. En publiant tout contenu de tiers, vous garantissez et déclarez que vous détenez les droits nécessaires pour publier ce contenu de tiers ou que vous avez obtenu l’autorisation du propriétaire de ce contenu de tiers pour le publier. Vous êtes seul responsable de tout renseignement que vous rendez disponible sur notre site Web ou nos autres services, ou par leur entremise, ou qui est rendu disponible au moyen de votre identifiant de connexion. De plus, vous accordez par les présentes au RCIA et aux autres utilisateurs de notre site Web le droit et la licence mondiaux, irrévocables, perpétuels, non exclusifs et libres de redevances d’afficher, de copier, de publier, de distribuer, de transmettre, de reproduire, d’imprimer et d’utiliser ces renseignements ou autres contenus à leur entière discrétion respective, et vous acceptez par les présentes que le RCIA puisse relire, résumer ou autrement modifier et/ou retirer tout renseignement que vous rendez disponible, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit.

Vous reconnaissez que le RCIA n’a aucune obligation de surveiller l’accès à nos services ou leur utilisation, mais qu’il a le droit de le faire s’il le choisit, y compris, sans s’y limiter, afin de sécuriser et d’améliorer nos services, de prévenir la fraude, d’évaluer les risques, de mener des enquêtes, d’offrir du soutien à la clientèle et d’assurer le respect des présentes conditions, ou selon ce que nous déterminons autrement. En particulier, le RCIA ne surveille pas activement YODL pour repérer les publications inappropriées, et nous n’exerçons pas, de notre propre initiative, de contrôle éditorial sur les publications. Toutefois, si une publication inappropriée est portée à l’attention du RCIA, nous prendrons toutes les mesures appropriées à l’égard de cette publication, selon ce que nous jugerons nécessaire à notre entière discrétion.

Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, le RCIA se réserve le droit de révoquer votre licence (définie ci-dessous) et de mettre fin autrement à votre droit d’utiliser nos services en tout temps, à son entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, si vous avez omis de respecter une disposition des présentes conditions ou en cas de comportement illégal ou criminel.

Lorsque vous utilisez notre outil Resource Finder, en plus des autres dispositions des présentes conditions, vous ne devez pas, ni permettre aux personnes agissant pour votre compte de :

  • redistribuer ou vendre toute partie des cartes obtenues au moyen de notre outil Resource Finder, ou créer un nouveau produit ou service fondé sur notre outil Resource Finder;
  • copier tout contenu fourni dans notre outil Resource Finder, sauf si le RCIA vous y autorise autrement par écrit;
  • télécharger massivement ou créer des flux groupés du contenu fourni dans notre outil Resource Finder, ou permettre à quiconque de le faire; et/ou
  • utiliser notre outil Resource Finder pour créer ou enrichir tout autre ensemble de données liées à la cartographie (y compris tout ensemble de données de cartographie ou de navigation, toute base de données d’inscriptions d’entreprises, toute liste d’envoi ou toute liste de télémarketing) destiné à être utilisé dans un service qui remplace notre outil Resource Finder ou qui lui est essentiellement semblable.

Les données affichées dans notre outil Resource Finder sont utilisées sous licence de Scott’s Directories à l’adresse https://www.scottsdirectories.com et sont protégées par les lois canadiennes, américaines et internationales applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Toute violation ou tentative de violation de l’une ou l’autre des restrictions qui précèdent constitue une atteinte à nos droits. Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, si vous contrevenez à l’une ou l’autre des restrictions qui précèdent, vous pourriez faire l’objet de poursuites et être tenu de verser des dommages-intérêts, et nous pourrions, à notre entière discrétion, vous interdire l’accès à nos services.

Confidentialité et utilisation des données

Vous acceptez que nous puissions recueillir et utiliser des renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, qui peut être consultée ici.

Vous convenez que vous êtes responsable de l’ensemble des renseignements que vous fournissez, saisissez ou publiez au moyen de nos services, et vous reconnaissez et acceptez que, si vous fournissez des renseignements personnels vous concernant ou concernant un tiers, vous êtes autorisé à le faire et vous en acceptez l’entière responsabilité, y compris, sans s’y limiter, quant à l’exactitude de ces renseignements.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous recueillez, stockez ou traitez des renseignements personnels lorsque vous utilisez nos services, vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, compte tenu de la nature des renseignements à traiter.

Vous reconnaissez et acceptez que, si vous agissez pour le compte d’une entité ou d’une organisation, nous ne vous fournissons qu’une plateforme et que, relativement à votre utilisation de nos services ainsi qu’à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements qui s’y rapporte par vous, c’est vous, et non le RCIA, qui êtes responsable du traitement des données, et vous êtes seul responsable du respect de l’ensemble des obligations connexes en matière de confidentialité. Vous déclarez et garantissez au RCIA que vous avez exercé, et exercerez en tout temps, vos activités et votre utilisation de nos services conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité.

Dispositions supplémentaires relatives à l’adhésion CFIN+

En ce qui concerne uniquement l’adhésion CFIN+, en plus des autres dispositions des présentes conditions :

  • l’adhésion CFIN+ ne peut être achetée que sur une base annuelle civile;
  • la durée de l’adhésion CFIN+ sera renouvelée automatiquement à la date anniversaire de votre achat de l’adhésion CFIN+, sauf annulation par nous ou à la suite d’une demande de votre part avant le renouvellement automatique;
  • aucun remboursement n’est offert pour votre adhésion CFIN+;
  • tous les avantages et privilèges associés à l’adhésion CFIN+ sont indiqués à la page CFIN+ - Canadian Food Innovation Network et peuvent être modifiés à tout moment et de temps à autre;
  • Tous les autres renseignements relatifs à l’adhésion CFIN+ sont indiqués à la page CFIN+ - Canadian Food Innovation Network et peuvent être modifiés à tout moment et de temps à autre.

Licence accordée

Sous réserve des dispositions des présentes conditions, le RCIA vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable et non exclusive d’utiliser nos services (y compris, sans s’y limiter, notre site Web) uniquement pour votre usage personnel et non aux fins de republication, de distribution, de cession, de licence, de sous-licence, de vente, de préparation d’œuvres dérivées et/ou de toute autre utilisation (collectivement, la « licence »).

Sauf indication expresse contraire dans les présentes conditions, le RCIA ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de notre site Web et se réservent tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Le RCIA ou ses concédants détiennent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à nos services ainsi qu’à l’ensemble des logiciels, contenus, méthodologies, technologies, conceptions, graphiques, illustrations, logos et marques que nous utilisons pour fournir nos services ou en lien avec ceux-ci (collectivement, la « PI du RCIA »). Vous ne détenez aucun droit à l’égard de nos services ou de la PI du RCIA, et vous ne pouvez pas les louer, les prêter, les vendre, les copier, les transférer, les reproduire, les distribuer, les redistribuer, les accorder en sous-licence, les afficher, les adapter et/ou les modifier. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont conservés par le RCIA.

Par souci de clarté et sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions : les liens vers notre site Web ou nos autres services sans notre autorisation écrite expresse sont strictement interdits; l’encadrement, la reproduction miroir, l’extraction ou l’exploration de données de notre site Web ou de nos autres services, ou de leur contenu, sous quelque forme et/ou par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdits; et vous ne pouvez utiliser aucune technologie de navigation collaborative ou d’affichage en lien avec votre utilisation de notre site Web ou de nos autres services, ni publier des commentaires, des communications ou toute autre donnée de quelque nature que ce soit sur notre site Web ou nos autres services avec l’intention et/ou l’effet qu’une telle publication puisse être vue par d’autres utilisateurs de notre site Web ou de nos autres services.

Tous les produits, marques, noms et logos du RCIA ainsi que les marques de commerce affichés sur notre site Web ou utilisés en lien avec nos services sont des marques de commerce du RCIA (ou de nos fournisseurs, entreprises partenaires ou concédants tiers applicables). Toute utilisation de l’une ou l’autre des marques qui apparaissent sur notre site Web ou en lien avec nos services sans le consentement écrit exprès du RCIA ou du propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite.

Si vous fournissez au RCIA des commentaires, suggestions, recommandations, demandes ou toute autre rétroaction (« rétroaction »), le RCIA peut utiliser cette rétroaction pour améliorer notre site Web et/ou nos autres services, ou à toute autre fin. De plus, le RCIA sera propriétaire de cette rétroaction, et le RCIA ainsi que ses sociétés affiliées, titulaires de licence, partenaires, fournisseurs tiers et autres parties autorisées peuvent utiliser, concéder sous licence, distribuer, reproduire et commercialiser la rétroaction, et vous cédez par les présentes, de façon irrévocable, exclusive et libre de redevances, toute cette rétroaction au RCIA. Le RCIA n’aura aucune obligation de prendre en considération, d’utiliser, de retourner ou de conserver toute rétroaction que vous nous fournissez. Toute rétroaction que vous nous fournissez peut ou non être traitée comme confidentielle par nous, et le RCIA n’aura aucune obligation ni responsabilité envers vous relativement à l’utilisation ou à la communication de toute rétroaction.

Résiliation

Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, la licence demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Le RCIA peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre la licence et vous interdire immédiatement l’accès à nos services, sans préavis ni responsabilité : (1) en cas de violation des présentes conditions, des politiques du RCIA, des lois ou règlements applicables ou des droits de tiers; (2) si le RCIA croit de bonne foi qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou les biens du RCIA ou de tiers; ou (3) à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques ou de sécurité. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de nos services et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de toute PI du RCIA.

Exclusions de garantie

NOS SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA PHRASE QUI PRÉCÈDE, LE RCIA EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RAPPORTS D’AFFAIRES, DES USAGES OU DES PRATIQUES COMMERCIALES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, QU’IL SOIT VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU DE NOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE WEB OU DE NOS AUTRES SERVICES NE CRÉERA UNE GARANTIE, UNE DÉCLARATION OU UN ENGAGEMENT QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. L’INFORMATION ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS FIGURANT SUR NOTRE SITE WEB ET NOS AUTRES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE D’INFORMATION GÉNÉRALE SEULEMENT, ET IL VOUS INCOMBE D’ÉVALUER L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE L’INFORMATION ACCESSIBLE SUR NOTRE SITE WEB, NOS AUTRES SERVICES ET TOUT SITE INTERNET AUQUEL ILS SONT LIÉS.

NI LE RCIA, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI L’UN OU L’AUTRE DE NOS MEMBRES, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES RESPECTIFS NE FONT DE GARANTIE, DÉCLARATION OU APPROBATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE NOTRE SITE WEB OU DE NOS AUTRES SERVICES, OU DE LEUR CONTENU RESPECTIF. SANS LIMITER LES DISPOSITIONS DE LA PHRASE QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT, NI LE RCIA, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI L’UN OU L’AUTRE DE NOS MEMBRES, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES RESPECTIFS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE NOTRE SITE WEB OU NOS AUTRES SERVICES, LEUR CONTENU RESPECTIF OU TOUT ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE NOTRE SITE WEB OU NOS AUTRES SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE BOGUES, D’ERREURS, DE PROBLÈMES OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

Nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons pas, que les fichiers ou les données pouvant être téléchargés à partir de notre site Web ou de nos autres services seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous êtes seul et entièrement responsable de votre utilisation de notre site Web ou de nos autres services, de l’appareil à partir duquel vous y accédez, d’Internet et de la sécurité des données. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service, une surcharge, une inondation de requêtes, un bombardement de courriels ou une panne, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément technologiquement nuisible pouvant infecter ou toucher votre équipement informatique, vos programmes informatiques, applications, données et/ou autres éléments exclusifs en raison de votre utilisation de notre site Web ou de nos autres services et/ou de tout élément trouvé ou obtenu par leur intermédiaire et/ou du téléchargement de tout document publié sur notre site Web ou nos autres services, ou sur tout site Internet lié à notre site Web ou à nos autres services.

Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, notre outil Resource Finder est créé à partir d’un sous-ensemble de données que nous avons obtenues sous licence de Scott’s Directories à l’adresse https://www.scottsdirectories.com. Le RCIA ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, concernant la validité, la fiabilité ou l’exactitude de ces données, y compris, sans s’y limiter, la validité implicite de toute utilisation de ces données.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité et celle de nos sociétés affiliées sont absolument limitées et exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI VOUS INCOMBE. NI LE RCIA, NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI NOS TITULAIRES DE LICENCE, CONCÉDANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, NI CEUX DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUNE AUTRE PARTIE, NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ACHALANDAGE, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE DOMMAGE À UN APPAREIL MOBILE, DE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME ET/OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, NI DU COÛT DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, NI DE DOMMAGES POUR BLESSURE PERSONNELLE OU CORPORELLE OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DE CE QUI SUIT, S’Y RAPPORTANT OU EN RÉSULTANT : (I) LES PRÉSENTES CONDITIONS; (II) VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES OU VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; (III) TOUTE CONDUITE OU TOUT CONTENU D’UN TIERS SUR NOTRE SITE WEB OU NOS AUTRES SERVICES; ET/OU (IV) TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DE NOS SERVICES, DANS TOUS LES CAS, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE LE RCIA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR MANQUÉ À SON OBJET ESSENTIEL.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ DU RCIA, DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE NOS TITULAIRES DE LICENCE, CONCÉDANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, ET DE CEUX DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE DE TOUTE AUTRE PARTIE, NE POURRA DÉPASSER, AU TOTAL, POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA).

Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, vous libérez par les présentes le RCIA de toute responsabilité, de tout dommage ou de toute perte, de nature économique ou non économique, de quelque type ou nature que ce soit, découlant de nos services ou s’y rapportant, que cette responsabilité soit fondée sur une garantie, un contrat, une responsabilité délictuelle ou extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique, dans toute la mesure permise par la loi.

Indemnisation

Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes conditions, vous acceptez par les présentes de libérer, défendre, indemniser et tenir indemnes le RCIA, nos sociétés affiliées ainsi que nos titulaires de licence, concédants, employés, entrepreneurs, mandataires, dirigeants, administrateurs et fournisseurs respectifs, dans toute la mesure permise par la loi, contre l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, jugements, sentences, coûts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques raisonnables) résultant de ce qui suit ou en découlant : (a) l’utilisation ou l’accès inapproprié à nos services par vous ou par toute personne utilisant votre compte; (b) une violation des présentes conditions; (c) toute réclamation ou allégation selon laquelle votre utilisation de nos services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété du RCIA ou d’un tiers; ou (d) votre violation de toute loi, de tout règlement ou de droits de tiers.

Liens de tiers

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Aucune renonciation

Aucun consentement ni aucune renonciation de notre part à l’égard d’une violation des présentes conditions par vous ne prendra effet à moins d’être fourni par écrit par nous à votre intention, et ne sera réputé ni interprété comme un consentement ou une renonciation à l’égard d’une violation continue ou de toute autre violation de votre part. Aucun défaut d’exercer ni aucun retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir et/ou d’un privilège découlant des présentes conditions par le RCIA ne constitue, ni ne peut être interprété comme, une renonciation à celui-ci par le RCIA, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir et/ou d’un privilège par le RCIA aux termes des présentes conditions ne peut empêcher tout autre exercice ou exercice ultérieur d’un tel droit, recours, pouvoir et/ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir et/ou privilège par le RCIA.

Divisibilité

Toute disposition des présentes conditions qu’un tribunal compétent, sans autre droit d’appel, juge définitivement illégale, invalide, interdite et/ou inexécutoire sera, uniquement dans le ressort de ce tribunal, sans effet dans la mesure de cette illégalité, invalidité, interdiction et/ou inexécutabilité, et sera dissociée du reste des présentes conditions aux seules fins de ce ressort, le tout sans porter atteinte aux autres dispositions des présentes conditions ni à la légalité, à la validité et/ou au caractère exécutoire de cette disposition dissociée dans tout autre ressort. Nous convenons, vous et nous, de reformuler de bonne foi toute disposition ainsi jugée illégale, invalide, interdite et/ou inexécutoire afin de préserver les intentions et objectifs initiaux des présentes conditions et de supprimer, dans la mesure du possible, cette illégalité, invalidité, interdiction et/ou inexécutabilité aux fins de chaque ressort où cette disposition a été jugée illégale, invalide, interdite et/ou inexécutoire, sans réduire de façon importante la valeur des présentes conditions pour nous ou pour vous.

Aucune cession

Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer les présentes conditions et/ou vos droits et obligations aux termes des présentes sans le consentement écrit du RCIA. Le RCIA peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer les présentes conditions ainsi que tout droit ou toute obligation du RCIA aux termes des présentes, à son entière discrétion, en vous donnant un avis de cette cession, de ce transfert ou de cette délégation.

Mineurs

Notre site Web et nos autres services ne sont pas destinés aux enfants ni à toute personne âgée de moins de 18 ans, et ne sont pas commercialisés ni orientés vers eux.

Avis

Sauf indication contraire, tout avis ou toute communication entre vous et nous exigé aux termes des présentes conditions doit être fait par écrit et transmis par courriel.

Documents électroniques

Les présentes conditions ainsi que tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence aux présentes ou qui y sont intégrés seront : (i) réputés, à toutes fins, constituer un « écrit » ou être « par écrit », et satisfaire à toutes les exigences légales, contractuelles et autres exigences juridiques applicables en matière d’écrit; et (ii) juridiquement exécutoires au même titre qu’une entente signée.

Droit applicable

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada. Nous exploitons et maintenons nos services à partir du Canada. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle nos services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à l’extérieur du Canada. Si vous accédez à nos services à partir d’un territoire autre que le Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter toutes les lois locales de votre territoire.

Coordonnées

Notre adresse est :

Réseau canadien d’innovation alimentaire

7382 Wellington Rd 30, unité B

Guelph (Ontario) N1H 6J2

Si vous avez des questions, veuillez nous écrire à info@cfin-rcia.ca.